Sur ce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire ce qui suit : - Sur le déficit fonctionnel permanent : évalué à 12% en raison des douleurs résiduelles au niveau du bassin, du déficit de la rotation

En effet, elle a été percutée par un véhicule de marque PEUGEOT modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 10].

Les suites ont été marquées par une amélioration partielle.

- un déficit fonctionnel temporaire de 5% du 29/07/2021 au 01/12/2022. - des souffrances endurées évaluées 2/7. - absence de préjudice esthétique temporaire. -aucun déficit fonctionnel permanent.

Sur le fond, la société [N] relève que les circonstances de survenue de l’accident, la preuve de la défectuosité du produit et d’un manquement contractuel ne sont pas démontrées.

Le déficit fonctionnel temporaire Les Docteurs [C] et [E] distingue quatre phases de déficit qui seront compensées selon une indemnité quotidienne de 28 € fixée proportionnellement aux différents taux

[L] [B] en considération : d'une limitation des mobilités de l'épaule droite, non dominante, avec un déficit plus marqué de l'abduction et de la rotation externe,d'un déficit de mobilité du poignet droit

Sur les autres demandes: Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de [F] [P] qui, ayant intérêt à

En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas, à ce stade, avec l’évidence requise en référé, d’établir l’existence d’un manquement du docteur [E], que la mesure d’instruction ordonnée

Il convient de préciser que la mission confiée à l’expert sera une mission complète destinée à analyser les éventuels manquements reprochés au praticien et non une mission visant l’évaluation des seuls

La MACSF qui expose que la COSEM est en liquidation judiciaire, s”oppose à la demande de provision et à celle formée au titre des frais irrépétibles au motif qu’il n’existe aucun manquement.

, avec une mission complète portant à la fois sur la détermination des manquements éventuellement imputables au praticien et sur l’évaluation des préjudices invoqués.

- Déficit fonctionnel temporaire de classe III (50%) : du 30 août 2017 au 19 décembre 2017. - Déficit fonctionnel temporaire de classe II (25%) : du 13 janvier 2018 au 22 avril 2018.

Classiquement les experts considèrent que la personne est en déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) lorsqu'elle est hospitalisée.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 septembre 2022 au 11 juillet 2023 - des souffrances endurées : 2 /7 - une consolidation au 11 juillet 2023 - un déficit fonctionnel permanent

[Pertes de gains professionnels futurs] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement

Point 7 Examens complémentaires Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter.

L'accident remplit les critères de gravité et d'anormalité prescrits par les dispositions précités puisque d'une part responsable d'un taux de déficit fonctionnel permanent de 25% ainsi que d'un déficit

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. le Docteur [H] et son assureur la MACSF, qui soulignent qu’en l’état aucun manquement professionnel n’est établi