Ce document comporte une signature et aucun cachet, de sorte qu’il ne permet nullement de démontrer que la SARL BBF INTER a effectivement passé commande des marchandises objet du litige.

application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises

application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises

application de l'article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Responsable administratif (ve) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND

PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER

PARIS-OUEST CONSTRUCTION Représentant : Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité de transfert égale à la valeur du droit au bail.

exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir prononcer la nullité de la signification du 9 juillet 2024 et des actes subséquents, et à titre subsidiaire contester l’absence de valeur marchande

AUTO START [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparante Représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

application de l'article 19 de la Convention de [Localité 9] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises

Le 6 novembre 2021 Monsieur [R] [S] avec son véhicule aurait renversé le matériel de Monsieur [H], ce qui aurait entraîné des dommages aux matériels et marchandises détenus par celui-ci.

Elle invoque la livraison de marchandises, renvoie aux justificatifs correspondants, fait valoir que la SARL DELTA EST n'a pas payé ses factures.

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

En revanche, [L] précise qu’elle estimait que ces agents étaient employés par l’enseigne CASINO se trouvant dans la galerie marchande, et la demanderesse succombe à prouver son affirmation selon laquelle