Par ailleurs, ni la bonne foi de la débitrice ni la situation de surendettement des débiteurs ne sont contestées. Dès lors, il convient de confirmer la recevabilité du dossier de M.

Elle s’estime en conséquence bien fondée et légitime à pratiquer toute mesure d’exécution utile afin de recouvrer la créance due en l’absence de paiement volontaire de la part de la débitrice.

Dès lors, force est de constater que la créance indemnitaire dont le paiement est sollicité par M.

conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

La débitrice, citee l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu. A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Sur ce, En application de l'article 1341-2 du code civil, le créancier est en droit d'attaquer des actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Le 9 janvier 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses deux créances à l’encontre de la débitrice à la société INVESTCAPITAL LTD.

son débiteur que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible; Attendu qu’en l’espèce, les créanciers justifient d'un titre exécutoire sous la forme d'un jugement contradictoire

son débiteur que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible; Attendu qu’en l’espèce, les créanciers justifient d'un titre exécutoire sous la forme d'un jugement contradictoire

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [D] : Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés. La SA [39] a contesté les mesures imposées.

, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires et qu'il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

 :  « Statuer sur les éventuelles contestations ou demandes incidentes ;Débouter Monsieur et Madame [Y] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant

Les créanciers ACTION LOGEMENT et CA CONSUMER FINANCE ont par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance.