de payer la pénalité administrative , Ordonner à la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique de lui restituer les sommes recouvrées le cas échéant au titre de la pénalité, Condamner la Caisse

Le 16 mars 2023, le syndicat des copropriétaires et la SCCV [Localité 33]-AILLEURS se sont réunis pour procéder à la livraison des parties communes (sous-sol) non encore livrées.

D’autre part, et en tout état de cause, à supposer l’existence d’une déclaration inexacte de la part de madame [L] démontrée, la compagnie GROUPAMA procède par voie de simples allégations sur la portée

A ce titre, il apparaît nécessaire de les attraire à la cause, notamment afin de permettre que les opérations expertales leur soient opposables.

L’incident a été mis en délibéré au 9 janvier 2026 MOTIFS Sur le moyen d’irrecevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans ses dernières écritures, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 13] a maintenu ses demandes et sollicité de prendre acte du fait qu’il s’associe à la demande de mise en cause de la CAISSE REGIONALE

gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit

et chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique demande au tribunal de : - Donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie de

euros au titre des quatre factures non honorées, - la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

Or, ainsi qu’il a été dit, seul monsieur [N] [Y] personnellement, et non l’union de syndicats de [Localité 2] dont il est le président, a été attrait à la cause.

ICF ATLANTIQUE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

La société E2J s'oppose également à sa mise en cause en indiquant avoir procédé à la levée des réserves, quitus à l'appui.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour attraire à la procédure la [26] [Localité 8].

en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après « CPAM ») de Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle.

[N] préconise la mise en cause, d’une part, de la société ayant réalisé les enduits de façade et, d’autre part, de la SA FDI et de la SAS Accobat, en raison de leur intervention dans le cadre des travaux

ORDONNANCE Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel selon les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.