appelée à l’audience collégiale du 13 Novembre 2025 en présence de Monsieur COLOMER, président, de Mesdames GOUGUET et JALLAGEAS, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.

MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 10 mars 2026 par mise à disposition au greffe de la

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

L’URSSAF, dans ses conclusions, demande au tribunal, de : in limine litis, se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution ;subsidiairement, in limine litis, déclarer le défaut à agir de Mme

Aux termes de cette assignation, Maître [I] [O] expose avoir été désignée administrateur de l'étude de Maître [M] par jugement du 25 juillet 2008, ce dernier étant mis en cause dans une procédure pénale

et du délibéré : Président : Elsa BEURTON, Vice-Présidente Assesseur : Sabrina LASFER, Assesseur pôle social Assesseur : Jean-François CLAIRET, Assesseur pôle social GREFFIER : Lors des débats : Laure

effectif devant une juridiction et à la tenue d’un procès équitable et d’un débat contradictoire.

AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière Notification le : Une

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

; qu’il n’a donc pas exercé les moyens de droit à sa disposition pour obtenir la restitution du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en tout état de cause agir devant la juridiction civile sur

Le contrat de crédit stipule en son article 3 e) qu'en cas de défaillance, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité légale de 8%.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[V] lui-même qui n’a sollicité que la somme de 605, 82 € devant la CIVI. A titre subsidiaire, sur la demande en paiement, l’assureur rappelle avoir expliqué à M.

Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [N] [C].

échéant, qu'elles reçoivent une réponse pénale et que les fausses attestations soient écartées des débats devant le conseil de prud'hommes, aucun dysfonctionnement du service public de la justice ne peut

échéant, qu'elles reçoivent une réponse pénale et que les fausses attestations soient écartées des débats devant le conseil de prud'hommes, aucun dysfonctionnement du service public de la justice ne peut

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