Octobre 1972 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

Les parties communes sont, quant à elles, définies à l’article 4 dudit règlement comme celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519

au I de l'article R. 231-4.

Ils ont fait construire en 1990 une annexe, pour laquelle un certificat de conformité leur a été délivré le 22 janvier 1991.

L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

28 et 30.5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, ce dont il résulte que leur demande est irrecevable.

, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 16] (MORBIHAN) demeurant [

Elle indique qu’il n’est pas rapporté la preuve que de nouveaux désordres seraient survenus. Elle estime donc que le logement était décent et que les demandes de Madame [D] [Y] ne sont pas fondées.

La demande en paiement de l’arriéré de loyers est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.

en demeure avant déchéance du terme signifiée par huissier de justice en date du 4 août 2021 leur enjoignant de procéder aux règlement des échéances impayées sous 30 jours, il leur était indiqué qu’en

La décision, contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 janvier 2025.

Par ordonnance du 4 novembre 2022, la mesure d'expertise judiciaire a été étendue, après jonction des procédures RG 22/982 et 22/147, à la société SCGA.

1386 et 1245 et suivants du code civil pour les enfants exposés à compter du 22 mai 1998 concernant la Dépakine, Micropakine, Dépakote, Dépakine Chrono et Dépamide entre le 22 mai 1998 et janvier 2006

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.

L’affaire a été plaidée le 10 février 2026 et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 07 avril 2026.

La demande en paiement de l’arriéré de loyers est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil.