dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : - au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

Maintenant j’ai une adresse fixe à [Localité 1] mais avant je n’avais pas d’adresse fixe c’est pour ça que je n’ai pas respecté l’assignation à résidence.

ceci de manière nécessaire et proportionnée.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

’au regard du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de [Localité 7], le jardin ne peut être qualifié de pleine terre dès lors qu’une partie de ce jardin comporte des plots en béton ; que le non-respect

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

ceci de manière nécessaire et proportionnée.

, Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [L] [V], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…).

Aucune demande de mainlevée n’est formée en l’espèce.

Faisant état de l'apparition de désordres au niveau d'un patio de l'immeuble [Adresse 14] et de l'augmentation des réservations nécessaires pour la réalisation des ouvrages, la société LBC a, par acte

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).