Le non-respect du délai imposé par ce texte n’est cependant assorti d’aucune sanction. Elle fait valoir que cette procédure de transmission est en cours de traitement.

non contardictoire et de ses carences sur la matéralité des transfusions et sur l’exploration des autres facteurs de risque de contamination.

de renvoyer les parties devant cette juridiction.

En l’espèce, non seulement Mme [A] et M.

20] [Localité 15] non comparante, ni représentée [47] [Adresse 4] [Localité 22] non comparante, ni représentée [34] [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 23] non comparante, ni représentée [42] OPH EURE

Le Juge a sollicité les observations des parties quant à la transmission de l'affaire à une juridiction limitrophe, M. [D] [O] ayant exercé la fonction d’avocat au barreau de la Meuse.

, greffière. **************** A compter du 26 novembre 1981, Monsieur [T] [C] a reçu la transfusion de multiples produits sanguins dans le cadre du traitement d'une hémophilie A majeure.

Elle expose que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 13 août 2023.

Elle expose que le premier incident de paiement non régularisé s’établit au mois d’août 2023.

L'État français s'oppose à la demande de transmission de la question qu'il considère dépourvue de sérieux.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 09 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

totale numéro 84007/2024/003444 du 18 novembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 8]) DEFENDEURS : [7] Chez [11] [Adresse 6] [Localité 4] non-comparant Monsieur ou Madame

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

non-conformité.

JUGEMENT : mixte, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[K] [M] d'avoir à comparaître devant la présente juridiction à l'audience du 07/02/2024 pour non-paiement de charges de copropriété.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

] [J] [U] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

Madame [B] [X] épouse [R] [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.