CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
695ee60fcdc6046d478e5b60
5 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».
69733fc4cdc6046d4766b07f
JCP CIVIL
6985f7b9cdc6046d47336818
2 juillet 2025
Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
JCP BAUX
67883803c21c0e53e791068e
3 janvier 2025
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38b94
15 juillet 2024
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
68793a9364dcbd881bec23e6
Cette notification s'effectue par voie électronique.
695edcd9cdc6046d478da0a2
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. (…) » En l’espèce, l’assignation a été dénoncée
PCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
CH5 - JCP
68684bd24965b5d9df32916b
3 juillet 2025
Le 1er juillet 2024 Mme [G] [X] donnait congé au bailleur, à effet au 1er aout 2024. Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.S.
68684bd34965b5d9df329188
Cette notification s’effectue par voie électronique.
68684bd34965b5d9df3291a7
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.(…) » En l’espèce, l’assignation a été dénoncée
PCP JCP ACR référé
68827aaf5f09f7fee0efd273
67d3607ebc3ec610466a7357
9 janvier 2025
67d36080bc3ec610466a7394
67d36082bc3ec610466a73cb
67d36085bc3ec610466a7405
67d36085bc3ec610466a740d
67d36085bc3ec610466a7419
67d36086bc3ec610466a7437
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