conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

découlent de l'obligation faite par l'article R 511-7 du même code de réaliser des formalités pour l'obtention d'un titre exécutoire, les deux obligations n'étant pas distinctes mais liées l'une à l'autre

l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 août 2025 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2023 par le préfet de L’AIN faisant obligation

Sur la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 9] L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il est convenu entre les parties que le tiers séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés : Au vendeur, (…) sur la justification, cumulativement, (a) (

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] précise que ces critères ne sont ni alternatifs, ni cumulatifs, mais doivent être compris comme faisant partis de l’ensemble des circonstances

De fait, Madame [T] [X] a manqué à son obligation contractuelle principale, celle de régler les mensualités.

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation

Elle demande au tribunal constater que Mme [B] a bien été victime d'un accident au temps et au lieu du travail le 31 août 2022, de constater que la [3] n'a pas manqué à ses obligations procédurales dans

soldées par compensation avec les refacturations “fournisseurs” ; que le chantier Jardin du Canal s’était mal déroulé, la société [B] 13 n’ayant pas fourni de prestations de qualité et avait violé des obligations

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 août 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 août 2024 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2024 par le préfet de la SOMME faisant obligation

L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 janvier 2025 par le préfet de SEINE [Localité 20] faisant obligation

, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet de la SEINE ET MARNE faisant obligation

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les conditions cumulatives de la saisie conservatoire ne sont pas remplies puisque le syndicat des copropriétaires défendeur ne justifie pas d'une créance