Ainsi donc la procédure orale ne fait pas obstacle à ce que des pièces soient écartées des débats si le juge les estime tardives En l’espèce, il ressort des écritures du conseil de Monsieur [G] [I] que

A l’audience du 3 avril 2025, Madame [G] [L] demande au juge, conformément à ses conclusions écrites soutenues oralement de : « DECLARER recevables les actions engagées par Madame [L] ; PRONONCER la

Les travaux sont réceptionnés, avec effet à la date de ce jour, sous réserve des omission, anomalies, ou malfaçons énoncées ci-après, lot par lot, au titre des réserves. » Aux termes du compte-rendu de

En réplique aux écritures de Maître [D] [P], ils affirment que si l’information leur était parvenue, ils auraient sollicité un financement auprès d’établissements bancaires pour éviter la majoration fiscale

Il en résulte que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article ci-dessous est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

contractuelles et du principe indemnitaire posé par l’article L.113-5 du Code des assurances ;DEBOUTER Madame [L] [G] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures

Dans le dernier état de ses écritures, Monsieur [L] demande, outre ses prétentions initiales, que soit désigné un administrateur ad’hoc et que Monsieur [Q] soit condamné à lui payer la somme de 50 000

demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures

A cette audience, la SA DIAC était représentée par Maître [I] qui s’est rapporté à ses écritures.

conclusions n°2 notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, Monsieur [C] [V] demande au tribunal de : A titre principal, - DÉCLARER irrecevable Madame [O] en sa demande de partage judiciaire compte tenu de l’omission

absent (e) représenté (e) par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS [Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

A cette audience, Monsieur [I] [T] et Madame [U] [T] née [S], représentés par leur conseil, ont demandé au juge suivant leurs conclusions écrites auxquelles ils ont déclaré se référer lors de l’audience

A l’audience du 3 avril 2025, Monsieur [C] [N], Madame [Y] [N], Monsieur [S] [N] et Madame [L] [V] demandent ainsi au juge conformément à leurs conclusions écrites soutenues oralement de : « DECLARER

A l’audience du 3 avril 2025, Monsieur [N] [V] et Madame [X] [S] [K] épouse [V] demandent ainsi au juge conformément à leurs conclusions écrites soutenues oralement de: « DECLARER les demandes de Monsieur

Le 30 août 2021, il a écrit à la CNAV : « En réponse à votre courrier du 16 AOUT 2021, je vous informe que je ne suis pas titulaire d’une retraite Algérienne ».

En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut pruve pour la somme écrite en toutes lettres.

/1573 du 04 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a : - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, - déclaré abusive et non-écrite

Le juge du surendettement s'est saisi de cette difficulté et par courrier en date du 24 octobre 2025, les parties à la procédure en ont été avisées et leurs observations ecrites ont été sollicitées pour

DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY Demande d'observations écrites

- ANNULER la signification faite à mairie le 2 mai 2002 du jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal d'instance d'AULNAY SOUS BOIS le 25 janvier 2002 ; - DECLARER ABUSIVE et REPUTEE NON ECRITE