PAR CES MOTIFS, DISONS faire droit au moyen de nullité ; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE ; ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 janvier 2025 par le préfet de Yvelines faisant obligation à M.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 octobre 2025 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation à M.

droit : - les condamner solidairement au paiement : * de la somme de 6.347,18 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation, * de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts au

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 mars 2026 par le préfet de Seine [Localité 2] faisant obligation à M.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2023 par le préfet de Val-de-Marne faisant obligation à M.

, ainsi que le rappel des droits en rétention.

, ainsi que le rappel des droits en rétention.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité 2] faisant obligation à M.

[L] [U] enregistrée sous les n° RG 26/01748 et RG 26/01752 ; FAISONS droit au moyen soutenu in limine litis ; DÉCLARONS le recours de M.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

[O] [H] [A] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

[B] [G] irrégulière ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKLC Dans l’affaire entre : Monsieur [M] [Z] représenté par la SAS ORALIA REGIE

de s'assurer de l'effectivité des droits de l'étranger.