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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60966c52714c33ca5b907
1 juillet 2024
de l'année 2014 portent sur des retards, des insuffisances ou des absences de paiement de cotisations relevant de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse, des allocations familiales et/ou des cotisations
66d6096bc52714c33ca5b9a3
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Il est constant que le seul fait de l'exercice d'une activité non salariée entraîne le paiement d'une cotisation et que l'obligation de cotiser débute par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
Elle fait valoir que le cotisant est, compte tenu de son activité libérale de conseil en communication du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, tenu au paiement des cotisations obligatoires pour ses droits
PS ctx protection soc 3
68e7a4fc033cf481c39a3443
8 octobre 2025
Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
67f4261a4e0040aa373603bf
7 avril 2025
Ainsi, elle considère qu’elle est donc éligible aux mesures d’exonération exceptionnelle des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales prévues mises en place dans le cadre de
Serv. contentieux social
68e88b7c3ea43407b9fbb8b8
et aide au paiement des cotisations.
JEX cab 6
677ecfeeb01eea4cf01a43e1
8 janvier 2025
commandement aux fins de saisie-vente délivré le 9 août 2024 à la SA Cible financière tend au recouvrement de sommes dues au titre de deux contraintes délivrées par l’URSSAF : - le 18 février 2019, pour paiement
68a6340d1abbd5bba7dab72c
9 avril 2025
ramenée à un montant de 1 640,65 euros, - condamner Madame [B] [M] à lui payer la somme de 1 640,65 euros, sans préjudice du décompte ultérieur de majorations de retard complémentaires après complet paiement
CONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
Il explique être redevable de dettes de 8.980 euros auprès de l’ordre des avocats au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, de 12.875,34 euros auprès de l’URSSAF au titre du non-paiement de cotisations
PS ctx protection soc 4
65ca7060c0f14416cdea7d58
26 janvier 2024
N'ayant pas procédé au paiement des cotisations et contributions à sa date d'exigibilité au titre de la période du 1er trimestre 2016, l'URSSAF Ile-de-France a mis en demeure l'intéressé d'avoir à régler
65ca7062c0f14416cdea7e39
65ca7063c0f14416cdea7e5c
N'ayant pas procédé au paiement des cotisations et contributions à sa date d'exigibilité au titre de la période du 1er trimestre 2015, l'URSSAF Ile-de-France a mis en demeure l'intéressé d'avoir à régler
65ca7066c0f14416cdea7ea0
N'ayant pas procédé au paiement des cotisations et contributions au titre de la période du 1er trimestre 2018, l'URSSAF Ile-de-France a mis en demeure l'intéressé d'avoir à régler ces sommes.
67858243aaacbea0fe686978
6 janvier 2025
[G] au paiement des frais de signification de la contrainte, - de condamner M. [G] aux dépens. A l’audience, M.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6866cd54d33109fd079adb40
3 juillet 2025
L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
PS ctx protection soc 2
6983e7b0cdc6046d47f2df39
2 octobre 2025
Dès lors monsieur [S] ne justifiant pas du paiement de cotisations sociales au titre des années en cause, celles-ci ne sauraient être retenues dans le calcul de ses droits.
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
Dans son opposition, Monsieur [I] [K] fait valoir la prescription des cotisations pour 2017 et 2018 et le paiement des cotisations de 2019 par la société SAS [K] [1].
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd5bd33109fd079ae099
La délivrance d'une contrainte par l'organisme de recouvrement le 21 février 2024 était néanmoins justifiée par l'absence de paiement de l'ensemble des cotisations dues dans les délais impartis.
JAF 5
68f950bfde0ebe408dac83f3
des taxes foncières des années 2019, 2020 et 2021 ; Déboute Monsieur [C] [T] du surplus de ses demandes relatives au paiement des taxes foncières de l’immeuble indivis ; Fixe la créance de Monsieur
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