[W] répond qu'il a suspendu le paiement des factures en application de l'exception d'inexécution. Or, l'exception d'inexécution se fait toujours aux risques de celui qui l'invoque.

Faute d’exécution volontaire par Madame [Z] de son obligation, les époux [F] ont procédé au recouvrement forcé des sommes dues en exécution de ce jugement, étant entendu qu’ils étaient les seuls à pouvoir

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.

retard de paiement.

Au soutien de l'exécution de ses obligations contractuelles, la S.A.S.U.

Or, l'obligation de délivrance couvre la conformité au contrat mais également et évidemment la conformité aux dispositions légales.

Les juridictions de l'exécution ont perdu leur compétence pour statuer sur le bien-fondé des contestations soulevées par M. et Mme [V] par l'effet du jugement du juge de l'exécution du 20 mai 2022 ayant

Le fonds de commerce ayant été vendu sans que les effets du nantissement ne soient reportés sur l'acquéreur, les cautions, actionnées en paiement, ont perdu toute possibilité de poursuivre l'exécution

II- Sur la demande en paiement formée par la SA FRANFINANCE Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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Monsieur [M] [X], en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [P] [X] Préjudice d'affectionPréjudice extrapatrimonial exceptionnel 15.000,00€ 10.000,00€ Monsieur [A] [X]Préjudice d'affection

; NE PAS ECARTER l’exécution provisoire et le cas échéant, ORDONNE que la présente décision soit revêtue de l’exécution provisoire dans l’hypothèse où la Juridiction ferait droit aux demandes formulées

, Enfin, selon les dispositions de l'ancien article 1315 dudit code, devenu l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En l'espèce, la SAS Turysk ne saurait invoquer la force majeure pour justifier le non-respect de son obligation de paiement en ce que l'obligation de paiement d'une somme d'argent est toujours susceptible

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, et d’autre part car il a reçu un début d’exécution, puisque Mme [I] a accepté le paiement de la somme de 40.000 F CFP et débuté sa prestation de service, - que s’il fallait voir le contrat comme nul

de rigueur, garantissant l'exécution effective des échéances fixées.