La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) ès-qualités d’assureur multirisques du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Il est constant que le certificat médical initial qui participe à l’objectivation de l’accident doit figurer au dossier susmentionné.

Le bail prévoyait une participation financière du bailleur aux travaux d’aménagement du local à hauteur de 50 000 €, devant être réglée en trois versements, respectivement d’un montant de 10 000 € à la

[J] n’a informé la caisse de sa participation aux stages de conduite.

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Shaboor Fazal, assesseur du collège salarié M. [F] [I], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

L’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que “Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités

en audience publique le 14 octobre 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [I] [J] Assesseur collège salarié

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général [M] [V], Collège salarié

du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR

été débattue le 02 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

[Adresse 7], représenté par son syndic la SAS CADOTBEAUPLET SAFAR Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ Monsieur [J] [N] Madame [H]

Minute N° 25/00032 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié

selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [Y] [D] Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés

[F] [D] et à la société TENAREZE PARTICIPATIONS, à hauteur de 10.000 euros chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens.