L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 12 février 2026.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 mai 2022, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue sans limitation de durée à Madame [N] [B]

Cette décision a été signifiée aux débiteurs par acte de commissaire de justice du 10 mai 2024 remis à personne physique s’agissant de Mme [K] [Q] et à tiers présent au domicile s’agissant de M.

Par décision du 31 décembre 2024, la société a été dissoute de manière anticipée, Monsieur [R], son ancien dirigeant, a été désigné en tant que liquidateur amiable.

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [R] comparant en personne qui a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle expose sa situation, sollicite du

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.

, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et

; leur impartir un délai pour présenter leurs dires et observations et répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans le délai ; Dit que si les parties se concilient, l’expert constatera

Cette décision a été notifiée le 10 juillet 2025 à la société COFIDIS.

mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Avril 2026.

inférieure à 50 % Cette décision a été notifiée à Madame [W] [G] le 7 juillet 2025.

[L] [J] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Attendu que la décision de placement en rétention est régulière en ce

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Cette décision a toutefois été rétractée le 26 août 2025 et les parties reconvoquées à l’audience du 13 novembre 2025 lors de laquelle la contestation a de nouveau été déclarée caduque faute pour M.

Par acte du 12 janvier 2026 remis à personne morale, Madame [M] [S] a fait assigner la SA GENERALI VIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’octroi de délais de paiement

Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Mai 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Avril 2026.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.