La Direction nationale d’intervention domaniale ne peut donc être suivie sur l’irrégularité formelle de la rédaction de ces clauses.

GESTION ET ADMINISTRATION IMMOBILIERES ASSOCIEES DES ORGANISATIONS D’EDUCATION NATIONALE [Adresse 21] [Localité 15] représentées par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1460 RG 25/54641

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SOCIETE GENERALE DEMANDERESSE Madame [M] epouse [X] [I] ETG 2 7 RUE SQUARE ALBIN CACHOT 75013 PARIS comparante DÉFENDERESSES Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE

Elle fait valoir qu’à l’exception des employés administratifs, tous les salariés de l’entreprise travaillent exclusivement en dehors des locaux de l’entreprise.

DISCUSSION L’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que: “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale”.

L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du

Enfin, il lui reproche son attitude fusionnelle envers l’enfant commun, l’empêchant de trouver sa place. Madame [O] [M] ne répond à ces griefs.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure

Cette mesure d’audience assure la prise en compte de la préférence syndicale des salariés dont les entreprises ne sont pas tenues d’organiser des élections professionnelles.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [T] [W] né le 4 février 2003 à [Localité 2] en Algérie a été placé en rétention administrative le 2 février 2026.

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

Elle expose que le RSI n’était pas dans l’obligation de s’inscrire sur un registre national des mutuelles étant visé à l’article L. 411-1 du code de la mutualité.

Depuis son placement au CRA, l’intéressé s’est vu notifier ses droits. On ne rapporte pas la preuve d’une atteinte aux droits de l’intéressé.

ou d'entreprises économiquement liées.

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance

[5] de ses demandes, - condamner la SAS Entreprise [5] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l’absence d’avis au procureur de la République d’un placement en garde à vue Le conseil de [D] [I] soutient qu’un avis au procureur de la République relatif au placement en garde à vue de son

[I], l’entrepreneur Tibbat et l’entrepreneur TCB aux termes duquel l’entreprise TCB, assurée auprès de la Sagena devenue SMASA, s’est substituée à l’entreprise Tibbat dans tous les engagements pris par