une activité de restauration a fait réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires Il incrimine ainsi : la mise en peinture de la porte

Il faut d’ailleurs constater que la société SCI JSC INVEST, elle-même, dans sa déclaration de surenchère n’a pas indiqué qu’elle entendait se porter acquéreur d’une partie des locaux exploités par la SARL

A l’occasion de ce jugement, Monsieur [G] [M] ne se porte pas partie civile à contrario des autres voisins victimes.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

[H] [A] depuis le 12 avril 2024, qui aurait changé la porte et apposé son nom sur la boite aux lettres. Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, M.

, - remplacement de la porte du lot n° 51 par une porte-fenêtre sans changement des dimensions des tableaux de maçonnerie.

FRANFINANCE 53, rue du Port - CS 90201 92724 NANTERRE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, rendue

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CRCAM DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante S.A.S.

Toutefois, le mur sur lequel est implanté le conduit litigieux correspond au mur pignon de la copropriété du 61-63 rue de Seine et non à l’immeuble du 62 rue Mazarine, de sorte que la contestation, qui

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.

débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Alain-David POTHET Me Laurène ROUX Délivrées le Copie dossier NOM

Toute clause contraire est réputée non écrite.

et le projet d’acte de notoriété ont été portées à la connaissance des parties au printemps 2017.

Par lettre recommandée postée le 14 août 2025 Mme [C] [V] a déclaré contester les charges retenues par la commission ainsi que le montant de ses revenus.

comparant Monsieur [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Monsieur [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de

DEMANDERESSE La Société TWELVE-APP [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #L0107 DEFENDERESSES La Société LES AMIS DES ECURIES [Adresse 1] [Localité 7] non

De plus, l'absence de saisine de la commission porte grief non seulement en raison de l'exigence de la recherche d'un accord mais également à défaut, par la possibilité pour la commission d'émettre un