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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
Il est rappelé que le juge de l'exécution est tenu de vérifier que le montant de la créance du créancier poursuivant est conforme au titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou
VENTES
66fd99d238de0398b51ab8f3
5 juillet 2024
défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3355c
1 juillet 2025
Le créancier a soutenu que sa créance s’élève à la somme de 410 €. Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
JEX
68f7df0877f30025a66a0589
1 octobre 2025
[L] est dépourvu d’intérêt à agir, le commandement ne lui ayant été dénoncé qu’en sa qualité d’époux de Mme [G].
Chambre 2/section 3
67801b719c3ba90f51dc14b2
9 janvier 2025
] [T], né e le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 9] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux
JEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b2
14 janvier 2025
Il résulte de ce plan que les époux [K] se devaient de procéder au remboursement de la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE par des échéances mensuelles et qu’ “en cas de non-respect du plan, celui-ci devient
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
JEX cab 6
68e7a544033cf481c39a4c1b
8 octobre 2025
Sur la nullité des saisies-attribution Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
1ere CHAMBRE
68dec9246af9fd1f80953093
2 octobre 2025
Par cession de créance en date du 9 novembre 2022, la SA AXA Banque a cédé ) la SAS Cabot Financial France un portefeuille de créances dont le présent contrat liant AXA et les époux [F], cession dénoncée
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
Le fait que les fonds ne devaient être adressés aux emprunteurs qu’à l’unique dessein d’être directement adressés aux créanciers initiaux pour solder leurs dettes antérieures, ou encore que les époux [
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
La banque invoque également que les actes de donations lui sont inopposables en raison d'une insolvabilité apparente des époux [L] et de leur conscience de nuire à leur créancière en appauvrissant leur
TPRX Sélestat
68f150a888dcb0e97e912ed8
9 octobre 2025
La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.
Chambre 2/section 1
6631311e19f939ca6242b5f6
30 avril 2024
; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux
686d744ca2273490db10bfd7
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de distraction L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc5dcdc6046d473d65a8
10 avril 2026
Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et/ou indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance, en justifiant que l'adversaire en avait eu connaissance avant
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
L'article 815-17 du code civil dispose : "Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des
JAF section 4 cab 4
67f56a3bbbf04ef7857bb092
8 avril 2025
à compter du 7 mars 2018 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
CABINET 2
69d55cb5cdc6046d4770e8e8
3 avril 2026
à la date de leur demande en divorce soit le 21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Sur l'enfant : FIXE à la somme de 300
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