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3 001 résultats pour « poursuites des créanciers d'un époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SI

676f166ecb88ebae954730cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est rappelé que le juge de l'exécution est tenu de vérifier que le montant de la créance du créancier poursuivant est conforme au titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le créancier a soutenu que sa créance s’élève à la somme de 410 €. Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0877f30025a66a0589

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[L] est dépourvu d’intérêt à agir, le commandement ne lui ayant été dénoncé qu’en sa qualité d’époux de Mme [G].

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b719c3ba90f51dc14b2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] [T], né e le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 9] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ce plan que les époux [K] se devaient de procéder au remboursement de la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE par des échéances mensuelles et qu’ “en cas de non-respect du plan, celui-ci devient

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a544033cf481c39a4c1b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la nullité des saisies-attribution Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68dec9246af9fd1f80953093

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par cession de créance en date du 9 novembre 2022, la SA AXA Banque a cédé ) la SAS Cabot Financial France un portefeuille de créances dont le présent contrat liant AXA et les époux [F], cession dénoncée

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le fait que les fonds ne devaient être adressés aux emprunteurs qu’à l’unique dessein d’être directement adressés aux créanciers initiaux pour solder leurs dettes antérieures, ou encore que les époux [

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La banque invoque également que les actes de donations lui sont inopposables en raison d'une insolvabilité apparente des époux [L] et de leur conscience de nuire à leur créancière en appauvrissant leur

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

68f150a888dcb0e97e912ed8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631311e19f939ca6242b5f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux

Source officielle
TJ

JEX

686d744ca2273490db10bfd7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de distraction L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc5dcdc6046d473d65a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et/ou indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance, en justifiant que l'adversaire en avait eu connaissance avant

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 815-17 du code civil dispose : "Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

67f56a3bbbf04ef7857bb092

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à compter du 7 mars 2018 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à la date de leur demande en divorce soit le 21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Sur l'enfant : FIXE à la somme de 300

Source officielle

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