jugement a été signé par Nathanaël ARANDA juge et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

Ils précisent que des travaux de construction d’un lotissement sont en cours et nécessitent un accès au poteau électrique, lequel est actuellement impossible du fait de la présence d’une clôture grillagée

, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

∙ S’agissant du désordre acoustique lié à la Vmc Il n’est pas établi que le désordre acoustique lié à la Vmc a été réservé par les consorts [Q] lors de la livraison (pièce n°1 défenderesse, pièce n

des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

Dès lors, les lots peuvent être cédés séparément et il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

copropriété afférentes à ces lots.

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Les astreintes sont alors fixées par lot.

DES DEBATS PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier en présence de Madame [W] [G], auditrice de justice DEBATS

Elle affirme que le droit de jouissance privative et exclusive d'une partie commune, droit réel et perpétuel, peut s’acquérir par usucapion : or depuis plus de 60 ans, les propriétaires successifs du lot

Or, il a été porté à la connaissance de la juridiction de la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

de lot, il est de jurisprudence constante que les locaux qualifiés dans le règlement de copropriété de chambres de bonnes ou de services doivent pouvoir être utilisées comme pièces d’habitation dès lors

Un litige oppose les parties sur la propriété des lingots et des pièces d’or découverts.

Il y a donc lieu de déclarer que la loi belge s'applique à cette action en responsabilité. Or M.

Dès lors, le délai de forclusion fixé à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas commencé à courir à leur égard.

SUR CE, Sur la demande d'accès Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

la loi du 10 juillet 1965.

Or, selon les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise