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255 résultats pour « prescription biennale en matière d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Soutenant avoir la qualité de consommateur, Monsieur [J] [X] a soulevé la prescription biennale de la créance de la Sarl [K] Maçonnerie devant le juge de la mise en état, qui par ordonnance du 17 février

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ou d'entretien du bien. - Déterminer si la société LOGIS FAMILIAL pourrait être responsable de ce vice ou manquement en tant que propriétaire ou gestionnaire du bien - Examiner la possibilité de responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0b0cdc6046d47e7b04a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils font valoir à cet égard que si le point de départ de la prescription biennale pour agir en garantie des vices cachés peut être fixé à la date du dépôt du rapport d’expertise amiable, c’est à la condition

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, de : - condamner in solidum la SA Aviva Assurances Assurances, la SARL Couverture Dijonnaise, la SA Gan Assurances et M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697db210cdc6046d475d3eb6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d'assureur de la SAS KOS PROMOTION, citée à personne et n'ayant pas constitué avocat,la SAS KOS PARTNERS (maître d'œuvre),la SAS CETIS (maître

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2a2a8fb67db7b482e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par formulaire du 11 septembre 2018, Monsieur [S] [J] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de « cancer primitif de la vessie », au

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f8002fc178212f87ace

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Maître [N] [C] qui s'était constitué au lieu et place de Maître [CB] pour M.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562d1486831808a377db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

: Maître Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MMA IARD, en qualité d’assureur de BECIP [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du code civil ; et qu'il n'a pas lieu de lui faire application des prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 puisqu'il s'agit bien d'un bail pour une résidence secondaire et non une résidence principale

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1582cdc6046d475b3eb3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est à rappeler que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est un acte interruptif de prescription, de sorte que le délai biennal recommence à courir à cette date.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

N° RG 23/04164 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRKW DEMANDERESSE : Madame [W] [H] née le 25 Mai 1983 à [Localité 4] Profession : Employée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b07fcdc6046d478fe6b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s'infère de ce qui précède que plusieurs événements peuvent marquer le début du délai de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le salarié

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TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Hélène RICHARD-NYAMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0810 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[F] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL

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TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

693c98221c1a8c1b74189cab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans et précise que cette prescription biennale est opposable aux praticiens de l’art dentaire pour

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON Intervenante volontaire : Compagnie d’assurances MMA IARD SA, venant

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TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la société AXA à son assurée la société CABINET PAUL [

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TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a559a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine

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