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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
6973b8a0cdc6046d4773a7ca
13 janvier 2026
Soutenant avoir la qualité de consommateur, Monsieur [J] [X] a soulevé la prescription biennale de la créance de la Sarl [K] Maçonnerie devant le juge de la mise en état, qui par ordonnance du 17 février
REFERES CONSTRUCTION
69cd759acdc6046d47c83794
1 avril 2026
ou d'entretien du bien. - Déterminer si la société LOGIS FAMILIAL pourrait être responsable de ce vice ou manquement en tant que propriétaire ou gestionnaire du bien - Examiner la possibilité de responsabilité
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
6 janvier 2025
par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître
1ère Chambre
69ced0b0cdc6046d47e7b04a
2 avril 2026
Ils font valoir à cet égard que si le point de départ de la prescription biennale pour agir en garantie des vices cachés peut être fixé à la date du dépôt du rapport d’expertise amiable, c’est à la condition
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
, de : - condamner in solidum la SA Aviva Assurances Assurances, la SARL Couverture Dijonnaise, la SA Gan Assurances et M.
697db210cdc6046d475d3eb6
7 janvier 2026
mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d'assureur de la SAS KOS PROMOTION, citée à personne et n'ayant pas constitué avocat,la SAS KOS PARTNERS (maître d'œuvre),la SAS CETIS (maître
CTX PROTECTION SOCIALE
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4 juillet 2025
Par formulaire du 11 septembre 2018, Monsieur [S] [J] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de « cancer primitif de la vessie », au
1ère Ch. Civile Cab. 1
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3 avril 2025
Maître [N] [C] qui s'était constitué au lieu et place de Maître [CB] pour M.
1 Ch Cab 2 (contentieux)
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10 octobre 2024
: Maître Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS S.A.
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
MMA IARD, en qualité d’assureur de BECIP [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
PCP JCP fond
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28 décembre 2023
du code civil ; et qu'il n'a pas lieu de lui faire application des prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 puisqu'il s'agit bien d'un bail pour une résidence secondaire et non une résidence principale
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
Il est à rappeler que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est un acte interruptif de prescription, de sorte que le délai biennal recommence à courir à cette date.
Chambre 1- section A
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2 avril 2025
N° RG 23/04164 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRKW DEMANDERESSE : Madame [W] [H] née le 25 Mai 1983 à [Localité 4] Profession : Employée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
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8 avril 2026
Il s'infère de ce qui précède que plusieurs événements peuvent marquer le début du délai de la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le salarié
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
Hélène RICHARD-NYAMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0810 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/[F] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88559
1 octobre 2024
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance
Chambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans et précise que cette prescription biennale est opposable aux praticiens de l’art dentaire pour
Chambre 10 cab 10 H
6a0dffd2cdc6046d4759adc3
le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON Intervenante volontaire : Compagnie d’assurances MMA IARD SA, venant
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la société AXA à son assurée la société CABINET PAUL [
Chambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a559a
N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine
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