Elle argue d’une mauvaise qualité du carburant, et soutient que la défenderesse échoue à rapporter la preuve contraire.

En procédant uniquement par voie d’affirmations, Mme [O] [J] ne rapporte pas la preuve que l’origine de la fuite se situerait dans les parties privatives.

Or, en application des dispositions précitées, elle est irrecevable à soulever de telles fin de non-recevoir devant la juridiction saisie au fond.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

[O] [H] par le VHC puisqu’il n’est pas prouvé que la contamination de celle-ci aurait une origine transfusionnelle, le seul document produit par l’ONIAM consistant en une expertise amiable non contradictoire

Le transfert de propriété et de jouissance du Fonds de commerce est intervenu à effet au 1er août 2019.

D’après ses indications, les travaux ont été réceptionnés le 8 juin 2011, avec des réserves notamment concernant les terrasses, initialement non prévues dans le marché de la société RB BAT MACONNERIE,

l’origine de la présence de la mérule.

Ils réclament en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, à l’origine des mesures gouvernementales prises afin de la juguler, et non du fait du bailleur, n’ont pas affecté les locaux en eux-mêmes

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 09h03 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02450 - N°

Elle ajoute que la répartition définitive de ces frais relève du juge du fond.

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Dès lors, l’obligation de remboursement invoquée ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Il souligne que les photographies produites en défense sont inexploitables et ne permettent pas d'identifier l'origine des désordres allégués.

à démolir l’ouvrage consistant en une surélévation du mur séparant les fonds à l’origine d’une perte d’ensoleillement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les condamner à transformer

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

Par ailleurs, il soutient qu’outre le fait qu’il ne rapporte pas la preuve d’un état civil certain, le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un lien de filiation à l’égard de Mme [N] [J] [K] légalement