de garant de livraison.

la société Axa France Iard recevable et fondée à opposer à la société Lafont peinture et carrelages sa franchise contractuelle applicable à la garantie responsabilité décennale, d'un montant revalorisé

[O] et de la SARL TMCG dans la survenance des sinistres apparus chez les époux [H] [U], juger que leurs assureurs devront garantie et les voir condamner in solidum à relever et garantir la compagnie GAN

n’étant pas applicables au titre de son volet de garantie de responsabilité civile décennale lorsque l’assuré intervient en sous-traitance, en l’absence de désordres de nature décennale - rejeter toutes

de la responsabilité décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

un prix de 390 000 € HT.

- Sur la réception et la date d'apparition des désordres Il est constant que la garantie décennale prévue par les dispositions de l'article 1792 précité ne s'applique que s'il y a eu réception et si

la garantie décennale des constructeurs, Dès lors, - JUGER que la garantie décennale n’est pas mobilisable, - LA METTRE hors de cause, - DÉBOUTER mesdames [Y] de leurs demandes ainsi que toutes les

Cependant, bien que la garantie décennale ne soit due par l’entrepreneur qu’à compter de la réception de travaux, la Sa Axa France Iard ne conteste pas l’existence d’une réception, au moins tacite, des

S’agissant des infiltrations conséquentes d’eau dans le garage, les époux [Z] soutiennent que ce désordre engage la responsabilité décennale du maître d’oeuvre et du maçon, sous la garantie de leur assureur

- il appartiendra à Thelem de produire la police d’assurance et de justifier qu’elle n’est pas tenue par des garanties optionnelles relatives à la prise en charge de la responsabilité contractuelle de

Par actes d'huissier en dates des 3, 6, 7 et 8 mars 2017, Madame [O] a fait citer en référé Maître [S] [W], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GEM, la société MAAF ASSURANCES prise

) ; A titre subsidiaire, exclure l’application de la garantie A relative à l’indemnisation des biens sur chantier avant réception ; exclure l’application de la garantie relative aux dommages immatériels

, - de condamner Monsieur [K], sous garantie de la SA MMA IARD, à lui payer la somme de 800 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel, - de condamner Monsieur [K], sous garantie de la SA

[K] [E] ne peut être cumulée avec sa garantie décennale. Ils arguent d'une découverte des désordres six ans après la réception de l'ouvrage.

« constructeur non réalisateur » de la société MMA iard n’a pour objet de garantir que les dommages engageant la responsabilité décennale de la société Cibex, en sa qualité de promoteur ; JUGER que la

Une assurance dommages-ouvrage (DO) ainsi que les garanties obligatoires au titre de la responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (RCD-CNR) de la Sarl Gila a été souscrites auprès de

bénéficient d’un prix détaillé.

La garantie décennale de la SNC [Adresse 10] doit être retenue s’agissant des fissures traversantes.

A la réception des conclusions de cette expertise, elle a, par courrier RAR du 28 décembre 2016, opposé à Mme [K] une refus garantie au motif que les désordres dénoncés ne sont pas de nature décennale.