CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à Maître [Y] [F] [A], es qualité d’administrateur de la succession [T] [S], la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les

civile, de : - ordonner la jonction de la procédure RG : 25/00314 avec la procédure RG : 23/01412, - renvoyer le dossier à la mise en état.

En application des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

de monsieur [Q] [J] son père et que madame [K] n’a pas la qualité d’héritière de cette succession.

Les missions de Maître [T] [V] ès qualités de mandataire successoral des successions de Monsieur [S] [P] et de Madame [A] [G] [F] ont été ensuite successivement prorogées d’année en année et plus récemment

DEBOUTER Madame [P] [F] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Me [E], notaire au [Localité 6] (72), a été mandaté par l’EPSM de la SARTHE pour procéder aux opérations de succession et a eu recours à un généalogiste afin de retrouver les héritiers de la défunte.

de succession, l’attestation de dévolution successorale, l’assignation en partage successoral de l’épouse de [Y] [Q] et le projet d’acte liquidatif.

Condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 807 du code civil vise en effet à éviter la vacance de la succession.

[X] [B] dans le cadre de la procédure de vente forcée des biens immobiliers dépendant de cette succession

Il estime que la déclaration de créance entre les mains d'un notaire en charge de la succession n'interrompt pas le délai de prescription.

et partage du régime matrimonial de Monsieur [X] [V] [Y] et Madame [B] [U] ;ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [V] [Y] né le

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier. * * * * DEMANDERESSE : S.A.S.

Madame [O] [C] la somme de 2 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au règlement de sa succession.

Mme [Z] a procédé à deux virements successifs de 2.950 euros le 3 et le 13 septembre 2024. Le véhicule n’a jamais été livré.

Elle argue de ses faibles revenus qui ne lui ont pas permis de faire procéder à l'évaluation de son bien. En défense, M.