trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors qu'il résulte des écritures des parties et des procédures

personnellement soumis à une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif après avoir antérieurement conduit à une procédure également clôturée pour insuffisance d'actif une personne morale

Sur le moyen unique : Attendu que la société Y..., assignée en 1989 pour des actes de contrefaçon, a confié la défense de ses intérêts, dans le cadre de cette procédure judiciaire, à la société X...

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 mars 2007, qui, dans la procédure

René Y... fils se présentant comme le représentant légal de sa mère, le 30 novembre 1990 ; que Mlle X... a engagé une procédure à l'encontre de M.

EFFECTUE LES TRAVAUX, ELEMENTS QUI RENDAIENT " MAINTENANT " EXCELLENT L'ETAT DU BATIMENT SUR COUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE RIEN N'INTERDIT AU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, STATUANT DANS LES PROCEDURES

pour une opération de voirie, selon ordonnance du 1er septembre 1980 ; que, rejetée en première instance au motif qu'avisée par la direction de l'Equipement du Val-de-Marne de l'existence des deux procédures

[L] n'a plus versé la rente viagère depuis juillet 2013 et a, accompagné de cinq avocats différents, engagé six procédures successives en moins d'un an ; que Mme [I], qui est âgée de 72 ans,

du 5 novembre 2001 de la cour d'appel de Reims, initiée par les cautions, n'avait pas pour objet la mise en oeuvre de leurs engagements, la banque n'ayant formé aucune demande à ce titre, les deux procédures

Deux procédures successives ont conduit à la signature par M.

Toutefois, lorsque plusieurs infractions, constituées par un seul acte, font l’objet de procédures successives, l’une ayant lieu après que la première a été tranchée définitivement, la Cour doit déterminer

personnellement soumis à une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif après avoir antérieurement conduit à une procédure également clôturée pour insuffisance d'actif une personne morale

soumis à une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif après avoir antérieurement conduit à une procédure également clôturée pour insuffisance d'actif une personne morale dont il était le

EN VUE DE SON INDEMNISATION; QUE CHARLIER CONFIA LE 4 MAI 1960 LA DEFENSE DES INTERETS DE TERRIEN A BOLOT, AVOCAT AU BARREAU DE SENLIS; QUE L'ENQUETE PARTICULIERE A LA PROCEDURE CONSECUTIVE AUX

411-2-1 du même code, pris pour l'application du IV de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 qui dispose que lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures

Dans le cadre de deux procédures successives, les tribunaux estimèrent que les créanciers avaient demandé l’exécution de ces titres après l’expiration du délai légal de trois ans, prévu à cet effet.

AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SA SUCCESION, PASTOR LEUR A RECLAME, LE 17 AVRIL 1958, L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PESANT SUR LE VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES;

S’agissant de la période litigieuse à prendre en considération et contrairement au gouvernement qui soutient qu’il y a eu trois procédures successives, la Cour note tout d’abord qu’une partie du litige