CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e587d50e2901d10fa604e4
7 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
JLD
6704487f8d5cd4a875994106
5 octobre 2024
la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative;
695c0e0875782d5f06e3bbdf
4 janvier 2026
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort
69758596cdc6046d479ec666
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
6a109f43cdc6046d479ad087
22 mai 2026
6a109f2ccdc6046d479acefd
6a109f65cdc6046d479ad322
6a0f501ecdc6046d477b890c
21 mai 2026
67f416764e0040aa3735cd17
6 avril 2025
66ff0283172da17169ecf9f4
3 octobre 2024
la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
RETENTION ADMINISTRATIVE
67858f9faaacbea0fe6893bd
11 janvier 2025
La préfecture sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.
Service des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.
68e4076f681ed727f2a4233f
4 octobre 2025
695eb35dcdc6046d478ace8d
7 janvier 2026
686c0ee1dd7001754d61b4b4
6 juillet 2025
, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de
686c0ee2dd7001754d61b4be
5 juillet 2025
678564fcaaacbea0fe680560
678564fcaaacbea0fe68056c
13 janvier 2025
67856503aaacbea0fe68066d
6a15e4f1cdc6046d47056116
23 mai 2026
Page 9 sur 411
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.