N° RG 24/01266 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2W ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/00396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3732 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai

Rejetons de la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S] formée par la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique.

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’intéressé a été condamné le 19 mars 2024 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Attendu que le conseil de M.

TRIBUNAL JUDICAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02335 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6PJ ORDONNANCE DE REJET DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE

d’eprisonnement ferme, le tribunal ayant par ailleurs ordonné la révocation à hauteur de 4 mois du sursis probatoire attaché à la peine prononcée le 10 avril 2025.

pas de mesure d’éloignement n’est pas une pièce justificative utile à ce stade de la procédure, il pourrait être une pièce à verser par l’administration au stade d’une troisième ou quatrième prolongation

L’intéressé a refusé de se présenter à l’audience; Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies et qu’en toute

est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 23 mai 2025 à 17h30. – d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 05 août 2025 par M.

[I] [T] , qui lui a été notifié le 25 avril 2024. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 4 mars 2026 par M.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

PREFET DE SEINE [Localité 5] DENIS, qui lui a été notifié le 03 janvier 2024 à 15h20. – d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 juillet 2025

J’ai envie de travailler, ca fait 11 mois que je n’ai pas parlé avec ma mère”.

jours, prononcée le 08 août 2024 par M.