que cette indemnité prévue sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite somme à titre de clause pénale.

Or, elle avance que la [W] a reconnu devoir sa garantie, au titre de l'incendie du 3 novembre 2020, et a procédé à un règlement partiel des indemnités.

, en application du bail signé entre les parties, à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés, étant précisé que cette indemnité

Si elle reconnait le principe de la dette, elle affirme qu’une proposition de règlement amiable plus avantageuse que la demande lui aurait été formulée sans cependant pouvoir en justifier.

[X] [U] et Mme [D] [H], les ont mis en demeure de consigner la somme de 40.000€ prévue en séquestre notarié et de régler l'indemnité forfaitaire de 87.000€ prévue au compromis de vente.

[K] [B] ; la prise en charge du règlement des frais d’estimation, d’enregistrement et de partage.

Devant le refus du bailleur de procéder aux réparations qui lui incombaient, ils se sont prévalus de l'exception d’inexécution.

Elle soutient que les travaux se sont avérés entachés de malfaçons et de désordres, que Monsieur [N] a contacté Monsieur [U] [J] pour une nouvelle intervention et malgré ses promesses, Monsieur [U] [J]

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Elle considère ensuite, en application de l’article 1231-3 du Code civil, que l’absence de prévision d’une indemnisation spécifique au contrat définitif de vente et de règlement des appels de fonds par

Monsieur [Z] a adressé par RPVA le 13 mars 2024 des conclusions de désistement d'instance et d'action, précisant que le fonds de commerce avait été vendu, ce qui avait permis de régler la dette locative

Pour établir qu'il a réglé cette somme de 3.000 euros, M. [S] produit aux débats en pièce n° 28 un " tableau de règlements de M. [S] ".

La SCI DTN Immo a réglé les échéances mensuelles prévues au protocole jusqu’en novembre 2023, sans procéder au règlement du solde de la dette par la dernière échéance du 25 décembre 2023, date à laquelle

La partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de cinquante mille euros (50 000€).”

. - Condamner à litre provisionnel le locataire au paiement des loyers ou indemnités d'occupation échus ou a échoir a la date de l`audience et jusqu'à la date effective de départ du débiteur des lieux

Cet acte mentionnait que le règlement effectif de la totalité du prix de vente et des frais annexes s’effectuerait le jour de la signature de l’acte authentique.

, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil anciennement 1134, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

La SA COFICA BAIL justifie avoir adressé à Monsieur [X] [S] un courrier recommandé en date du 2 octobre 2023, la mettant en demeure d’avoir à régler les sommes principales de 24926,11 € ou de procéder

Par suite, elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation.