Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. 1.1.

Conformément à l’article 788 du même code, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces» La production forcée ne peut

Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des

La juridiction a mis dans les débats le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et a autorisé la production d’une note en délibéré.

[W] [J], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève : - l’irrecevabilité de la requête, en l’absence de production par la Préfecture du jugement du 25 novembre 2025 du tribunal correctionnel de Toulouse

Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L4I Jugement du 09 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [I], salariée de la société [1] en qualité d’opératrice de production

avantages financiers, - qu'il n'avait pas pu obtenir le document nécessaire pour vendre l'électricité produite, - qu'il n'avait pas pu récupérer la TVA sur la facture de l'installation, - que la production

d'exercer une activité professionnelle rémunérée quelconque ;Déterminer son taux d'invalidité selon la définition contractuelle ;Adresser un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production

au greffe le 27 mars 2026 et les pièces jointes, Vu l’ordonnance du juge du 2 avril 2026 autorisant le maintien de l’hospitalisation et renvoyant le dossier à l’audience du 8 avril 2026 faute de production

A l’audience du 21 janvier 2026, le conseil de la SA MAAF ASSURANCES a déclaré se désister de la demande relative à la production de pièces.

[D] [I] s’est fait délivré de grosses quantités de médicaments ne correspondant par à son état de santé par la production de fausses ordonnances de médecins ayant attesté n’avoir jamais rédigé ces ordonnance

Affection relevant MP 30 bis chez un ancien ouvrier de production en papeterie à partir de 1978 et déclare avoir occupé un poste de sécheur ».

ORDONNER une expertise médico-légale du préjudice aggravé de Mme [M] [G] confiée à tel expert spécialiste orthopédiste, avec possibilité de s’adjoindre un sapiteur psychiatre, - ORDONNER au GAN la production

Par ordonnance du 19 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la production du constat d’huissier.

avec conservation de la résidence principale (totalité de la capacité de remboursement versé au prêteur immobilier de la résidence principale), ce délai devant permettre au débiteur de vendre avec production

société Suravenir, représentée, renvoie à ses conclusions notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle sollicite le bénéfice des mesures suivantes : Donner acte à la société Suravenir de la production

administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Émeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE laquelle conclut à l’irrecevabilité de la demande en l'absence de production

[E] [W] et Mme [Y] [V], aucune indemnisation n’est intervenue, ni au titre du préjudice mobilier ni au titre des biens précieux, la MAIF justifiant son refus par la production de documents qu’elle estime

Si ces dispositions autorisent une partie à solliciter du juge la production de pièces dont elle entend faire état, pour autant, le juge de la mise en état ne saurait faire droit à une demande de production

Elle conclut dès lors à l’absence d’activité de production, de sorte que la société DESIGN ECO lui reste redevable de la somme de 25 928 euros.