Sur les actes de contrefaçon Moyens des parties 51.

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Elle indique alors que les préjudices permanents (après consolidation), doivent faire l’objet d’une réduction prorata temporis.

DEBOUTER Madame [H] [T] et Monsieur [N] [T] de l'intégralité de leurs prétentions, fins et moyens, DECLARER que PINTO DECORATION n'a commis aucun manquement à son devoir de conseil et d'information, DECLARER

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Elles soulignent enfin qu’aucun autre acteur du marché des cosmétiques n’utilise un rond bleu pour ses produits.

Première vice-présidente adjointe, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, Vu l’assignation délivrée par acte

recevable et bien fondée la requête des époux [IZ] ; DECLARER recevable et bien fondée les interventions volontaires de [GY] [IZ] et [TI] [IZ] ; DECLARER Madame [GY] [IZ], Monsieur [X] [IZ] et Madame

Sur la relation entre les parties, elle estime que l’échange de courriels du 12 février 2016 dont se prévaut la société du restaurant Petrus, où M. [E] tutoie M.