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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 3
67fd65fbe85d0474bddb8f88
10 avril 2025
DATE DES DÉBATS :06 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, lequel a été prorogé au 06 mars 2025 puis au 17 avril 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
Madame [L] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 1er juin 2023 à l'encontre de la décision relative à l'AAH.
CTX PROTECTION SOCIALE
686445c00bb2f8a66ca6668d
1 juillet 2025
Le 04.01.2024, Monsieur [O] [E] a saisi la [6] d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en contestation de cette décision.
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
65c133a3d4f3671a27f9abcc
65c133a8d4f3671a27f9ac49
Puis ce recours administratif étant resté sans réponse, il exerçait un recours contentieux le 05/08/2021.
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
66158577db5098996d5a911f
66158578db5098996d5a913f
TECH SEC. SOC: HM
65833e3b3ea7c8c1129bed4c
20 décembre 2023
: N° RG 23/03407 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33DS Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS M.
PS ctx technique
67f80d5fcf40727a0043be75
9 avril 2025
Par courrier reçu par l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, le 27 juillet 2018, Mme [X] a contesté cette décision, au motif qu'elle avait été reconnue handicapée à plus de 80%
Chambre 3 JLD CIVIL
6a0f7078cdc6046d477dfe0c
21 mai 2026
poursuivre l’hospitalisation sous mesure de contrainte encore pour quelques jours ; qu’il est nécessaire qu’elle puisse avoir des permissions avec ses parents et en joumée afin de pouvoir travailler vers un retour
Soins contraints
6a10b9e8cdc6046d479cd4b7
22 mai 2026
Par une requête reçue au greffe le 19 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
Monsieur [M] [L] a, par lettre recommandée du 3 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
à l’audition du majeur à protéger en non présentiel, audition rendue d’autants plus difficile car opérée par téléphone au motif des contraintes sanitaires alors en vigueur ; il en découle qu’[J] [X] était
JCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fd7
7 avril 2025
Madame [A] soutient qu'étant majeure protégée elle bénéficie d'un droit particulier à la conservation de son logement.
6a174c9ecdc6046d4726eed6
recours préalable formé devant une commission de recours amiable.
69d7f386cdc6046d47aea7bc
8 avril 2026
Par courrier du 23 juin 2022, Madame [N] [B] a formé un recours administratif préalable obligatoire.
JLD
661ec462a0f635033635492e
16 avril 2024
04 corrobore les éléments indiqués initialement en évoquant que le patient a été hospitalisé " pour décompensation dissociative et délirante " avec " désorganisation comportementale " et " troubles majeurs
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