Le lot n°2 connaissait d’importantes difficultés à l’origine de retards conséquents ayant empêché la réception des travaux initialement prévue en août 2023.

Par lettre recommandée en date du 27 septembre 2023, la CRCAM de Normandie a mis en demeure Madame [T] de payer les sommes en retard et lui a rappelé, qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée

douche afin de faire cesser la fuite des eaux usées en façade ainsi qu'à la remise en état de la partie de la façade détériorée de ce fait, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

[J] [S] contenant la suite des lettres “Feed”, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingt jours ;

Les requérants entendent voir condamnée provisionnellement la société [O] CONSTRUCTIONS au titre des pénalités de retard.

La décision du 9 mars ,n’est pas notifiée et la décision de réintégration intervient le 08 avril, avec 6 jours de retard. Pas de preuve de notification des certificats médicaux.

de la région Provence-Alpes Côte d’Azur (URSSAF PACA) faisait signifier à monsieur [Z] [W] [H] une contrainte établie le 28 août 2024 appelant la somme de 856 euros de cotisations et majorations de retard

mai 2025, signifiée par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 pour un montant de 1 848 euros correspondant à 1 818 euros de cotisations, contributions sociales et 30 euros de majorations de retard

notamment de voir : prononcer la résolution du contrat, condamner la société AC NEGOCE au remboursement de la somme de 790,00 euros correspondant au prix réglé par le requérant et assortie des intérêts de retard

Elles sollicitent par ailleurs, la même somme de 2347.46 euros au titre du dépôt de garantie, la somme de 7592 euros au titre des pénalités de retard, la somme de 6208 euros au titre du trop perçu de loyers

DIRE ET JUGER que Monsieur [R] [S] devra reprendre le véhicule, à ses frais, dans les 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 20 € par jour de retard

au taux légal arrêtés au 9 février 2026, la somme de 1165 euros au titre de la clause pénale, - l'expulsion de Madame [N] ainsi que tout occupant de son chef sous astreinte de 50 euros par jour de retard

comblement et engazonnement de la portion de terrain concernée, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Madame [A] [J] sera, en conséquence, condamnée au paiement de la somme de 2.673€ au titre des cotisations et majorations de retard pour la régularisation de l'année 2024.

URSSAF Franche-Comté, portant sur une somme de 2 926 euros réclamée au titre de la régularisation des cotisations du 4ème trimestre 2022 (dont 2 750 euros de cotisations et 176 euros de majoration de retard

[G] [F] [M] à leur payer la somme de 5750 euros au titre de la majoration légale de 10% par mois de retard en raison du retard de 25 mois constaté au 3 juin 2025 dans la restitution du dépôt de garantie

- condamner la Sàrl [2] à payer à la [5] à titre de provision la somme de 26.501,70 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025 ; - dire que les intérêts de retard

par jour de retard à compter du prononcé de la décision, en autorisant le concours d’un commissaire de justice et de la force publique pour reprendre le véhicule à défaut de restitution volontaire.