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14 259 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d40957cdc6046d4754ea52

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête, reçue

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990decdc6046d47d37b1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 avril 2026 à 15h21 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1c7cdc6046d47913c64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [I], né le 06 Février 1962 à KINSHASA, de nationalité Congolaise daté du 07 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf7ccdc6046d47eb6851

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[B] [W] daté du 22 mai 2026 , reçu le 22 mai 2026 à 15h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56215cdc6046d4771464b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [V], né le 18 Octobre 1985 à BRICENI (MOLDAVIE), de nationalité Roumaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 3 avril 2026 à 23h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4630cdc6046d471ffe18

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10ade2cdc6046d479be883

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 mai 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 26 mai 2026.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abb87daf743d9a4d829

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [Z], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [X], notifiée à l’intéressé le 14 mai 2026 à 17h34 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 08h55 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b36c0d3e3fe99cadd75

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

exceptionnelle de la mesure au motif du refus d’audition de l’intéressé le 9 avril 2024.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7eecdc6046d479317d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Avril 2026 à 12h28 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 7 avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d04cdecdc6046d470a4891

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] [X] reçue le 02 Avril 2026 à 15h41, concernant : Monsieur [A] [I] né le 27 Avril 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42287cdc6046d4756ad58

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il refuse de retourner dans son pays. Il aurait des éléments de titre de séjour pour le Portugal.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990dacdc6046d47d37b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [J] [B] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 avril 2026 à 16h05 ; Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Le représentant de la Préfecture : L'OQTF est du 14/02/25 et a été notifiée le 04/03/25, il n'y a pas de difficulté.

Source officielle
TJ

JLD

6a149667cdc6046d47e8a579

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

En présence du représentant de M. [Z] [M] [P], dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a160e0fcdc6046d47086fe0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en date du 25 Mai 2026, reçue le 25 Mai 2026 à 09h21 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 2 avril

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aaecdc6046d47201799

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f5292cdc6046d477bb601

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [J] reçue le 17 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 17 avril 2024, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

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