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238 résultats pour « reglement judiciaire procedure appel delai jugement rendu en matiere de faillite delai franc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Surendettement

6808038beb5d421e6c59f766

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été informées par le Président que le jugement serait rendu le 9 juillet 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154274e929a9d8fa3477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e81fcdc6046d472f1fc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

particulière NOUS, Charlotte SALM Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffière, Statuant publiquement par mise à disposition au

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Maître Mathieu MISERY - 1346 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'appel. » ; L’article R661-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Des échéances étant demeurées impayées, la société BNP Paribas Personal Finance a fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES Madame [J] [M] par acte de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2026 N° RG 22/08975 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2AQ AFFAIRE [T] [Q] C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

18 Septembre 2013 JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.

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TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ordonnance du 7 février 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [S] [J] pour y procéder et rejeté la demande de provision

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TJ

REFERES Président

686422d40bb2f8a66ca5f0cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort ORDONNONS la jonction des procédures

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son

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TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJO2 JUGEMENT N° 26/00051 DU 19 MAI 2026 expedition le:

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TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

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TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 23/04729 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWED Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-marc

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TJ

Chambre 21

65ba986259e460cd1e3d2cca

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société AXA FRANCE IARD reproche à l'ONIAM de ne pas démontrer avoir procédé au règlement des sommes dont le recouvrement est recherché.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4da9d5adc2606231ea

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 19/01028 - N° Portalis DB3R-W-B7D-UODU N° Minute : 25/ AFFAIRE Société IMMOBILIERE 3 F

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TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 21/03003 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N44L NAC : 30B Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE

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