[Y] maintient sa demande et ajoute qu'il demande au juge des référés de débouter l'EURL Garage An Auto 21 de sa demande de mise hors de cause. M.

Au cas particulier, il a été vu que les demandes en paiement de l'Urssaf se fondent sur les mises en demeure émises le 28 avril 2018.

Exposant s’être acquittée de ce qui était dû à la [Adresse 4] sans en obtenir le remboursement, la CEGC a, par acte du 5 janvier 2026, assigné en paiement les époux [U] devant le Tribunal judiciaire de

[T] [K] et Mme [Q] [U] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Cass, 1ère civ., 10 mai 2005 n°02-17.256 et Cass, 3ème civ., 19 janvier 2005, n°03-16.623).

[Z] [O] constitue un apport en capital dans le cadre d’une société en participation et non un prêt * juge que la reconnaissance de dette qui lui est opposée n’a pas de cause * constate que son consentement

ouvertes au nom du demandeur ont été bloquées.

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

A l’appui de sa demande de résolution de la vente et de remboursement des frais accessoire à la vente (carte grise, assurances), M.

En l’espèce, les frais liés aux actes accomplis en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer ne seront pas retenus dès lors que celle-ci est devenue non avenue du fait de la carence du demandeur

Madame [L] [N] maintient ses demandes.

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande et le rejet des prétentions des demandeurs.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond du 11 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a formé les demandes suivantes : juger irrecevables pour cause de prescription, les demandes formées par Madame [P

Par lettre recommandée du 27 décembre 2023 réceptionnée le 3 janvier 2024, Mme [T] a réitéré sa demande de remboursement, la chiffrant à la somme de 128.496,11 euros.

réception de la demande”.

LCF - repousser les demandes de remboursement de factures comme étant mal fondées, - rejeter la demande au titre du préjudice moral, comme étant hors assurance, - dire et juger, à titre encore plus subsidiaire

Ainsi, l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (Cass.

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

la SAS ACTION AUTO MOTO 09, représentée par avocat, admet qu’elle doit rembourser l’acompte à [K] [D] mais demande à titre reconventionnel de le condamner à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages