de la préfectorale et a pu s’ exprimer à plusieurs reprises au cours de l’ audience; que la demande de renvoi est rejetée; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Sur une absence de pièces utiles au soutien de

de demande dans les délais d’apposition de la formule exécutoire et la prescription de l’action en recouvrement de la créance, ces deux moyens ayant été rejetés.

mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 16 mai 2026 à 12h59 ; Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 09h14, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

de 30 jours à compter de la présente décision, - de procéder à une conciliation entre les parties pour parvenir à un accord amiable dans un délai initial de 5 mois, renouvelable pour une durée de trois

PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 07 mars 2026 à 16h00.

décision ; - Suspendu les effets des clauses résolutoires pendant l'exécution des délais accordés ; - Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces annexées à la requête que la Préfecture, titulaire d’une copie de passeport de M.

R], - la condamnation de Madame [R] à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, - le rejet des demandes délai de paiement présenté par Madame [R], - la condamnation de

à l'audience, en présence de M.

La demande est rejetée.

L’avis médical motivé rendu dans le délai de 5 à 8 jours à compter de l'admission, soit le 8 avril 2026, relevait l’anosognosie du patient.

PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h08 M.

Par requête du 09 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 16h44 M.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 11 mars 2026 à 14h30. Par requête du 09 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 15h11 M.

, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MADAME LA PREFÈTE

avec accusé de réception pour notification à [V] [J], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans