--- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience

N] née [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 15 octobre 2024 pour la seconde

Mme [L] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 6 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 16 Mars 2026. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail du 08 février 2022, Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la société Natran a assigné la société Degest devant le président de ce tribunal selon la procédure accélérée au fond pour l’audience du 27 janvier

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 février 2026, date à laquelle les parties présentes ont donné leur accord à la tenue de l'audience en présence d'un seul assesseur.

Lors de l’audience sur renvoi du 10 septembre 2025, la jonction administrative de ces deux affaires a été prononcée sous le numéro unique 25/453.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026, M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, à laquelle Mme [F] et la CPAM des Hauts-de-Seine étaient représentées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 2 avril 2025, du 25 juin 2025 et du 15 octobre 2025.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02070 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLM Minute N° ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

PUBLIQUE DU 27 MARS 2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable du 1er juin 2016 et acceptée le

Mme [R] [M] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l’audience du 24 mars 2026, Madame [M] [Q] comparaît en personne.

A l’audience, Monsieur [X] [U], représenté par son conseil, sollicite que Madame [T] [W] soit déclarée irrecevable à la procédure de surendettement.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 janvier 2026 jusqu’à l’audience du 2 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

DÉBATS Audience publique du 18 Février 2026.