à la société EDJP la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral subi, - condamner la même à verser à la société EDJP la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En tout état de cause : - Condamner Monsieur [Z] à verser à la Société [23] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens d'instance

Le 22 décembre 2022, la société AAMC a fait assigner en intervention forcée la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Force est toutefois de constater qu’elle ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier ces dépenses ou surcoûts, la seule production d’un article de presse faisant état de l’augmentation du coût

de la somme de 639,51 euros au titre des frais d’assurance jusqu’au 22 juillet 2024 - condamner [B] [N] épouse [F] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi de

[S] s’engage à verser à M.

de l’emprunteur, carrefour banque ayant dans ce cas le choix entre deux possibilités : Soit exiger le remboursement des sommes dues ;Soit établir un nouveau plan de versement ; » Or, cette clause contractuelle

Dès lors que cette dépense de santé est bien imputable à l'accident, il convient d'allouer la somme réclamée de 55 €. Sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation M.

Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

[M] [S], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative Débats : Audience publique du : 26 mars 2026 délibéré par mise à disposition au

Il convient ainsi d'allouer à la victime la somme de : 1 h x 20 j x 23 € x 57/52 = 504,23€. Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur l'incidence professionnelle M.

Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail en cas de

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature de l’emprunteur, ni la mention d’une signature électronique

Pas de versement accidentel ou projection de produits selon… ».

la somme de 23 474,09 € TTC à Monsieur [W] [E], sur le fondement de l’article 1241 du code civil en indemnisation de la somme versée par celui-ci à Monsieur [H] [C] au titre de l’article 1792 du code

indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

La SCEA [K] a formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté.

la somme de 262.539,70€ au titre des travaux non réglés et de condamner Monsieur [J] [X] à lui verser la somme de 119.273,94 € au titre des travaux non réglés.

Exécutoire, copie, délivrés à : Me CHISS PARIENTÉ AVOCATS Copie délivrée à : Syndicat CFDT Syndicat CFE-CGC Syndicat CFTC Fédération CFTC CMTE LA DREETS Le 03 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE ELECTIONS PROFESSIONNELLES