Le syndicat des copropriétaires réplique: - que l’assemblée générale du 27 juin 2023 a expressément décidé de poursuivre l’action engagée contre la société ROCK ROSE; - qu’en tout état de cause, en vertu

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

. ** Suivant jugement du 05 mars 2024, le président du Tribunal judiciaire de TOURS a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Judiciaire de TOURS saisi par Mme [O] aux

A l’audience, M.

Par voie de conclusions d'incident en réponse notifiées le 17 novembre 2025, Monsieur [A] [C] sollicite du juge de la mise en état qu'il : Dise qu'il y a lieu de solliciter le sursis à statuer sur les

demande de sursis à statuer.

Cette demande a été rejetée.

demande de sursis à statuer.

demande de sursis à statuer.

La poursuite de la procédure d'exécution étant ainsi momentanément impossible, le prononcé d’un sursis à statuer paraît superflu.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 20 janvier 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2025 à laquelle les parties à l'instance ont été représentées par leur conseil.

Par courrier du 7 août 2020, Mme [R] [L] a contesté cette décision et une expertise médicale technique a été mise en œuvre le 22 décembre 2020 par le docteur [H] [E] qui a confirmé la décision initiale

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 14 février 2025, Madame [G] [R], épouse [W], a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 4 juillet 2022 par le

Saisi aux fins de liquidation de cette astreinte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par jugement en date du 19 février 2019, sursis à statuer « jusqu’à ce qu'à l'initiative de

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La SCI PETRUS expose : - Qu’aux termes d’un acte notarié régularisé le 19 décembre 2008, elle a donné à bail commercial à la SARL [U] [Y] un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 2] s’est poursuivi

[X] [Q] a demandé que soit ordonné un sursis à statuer sur les prétentions de M. [W] [C], dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours.

Par jugement en date du 28 mai 2024, le juge de l'exécution a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de LYON saisie de l'appel du jugement du juge de l'exécution du