Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté à l'audience, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen.

Par ordonnance du 07 décembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception de connexité entre la présente instance et celle initiée par la société OUTAREX devant

Elle en conclut que le débat doit être tranché au fond par le tribunal, la fin de non-recevoir élevée n’ayant pas pour effet de mettre un terme à l’instance.

[M] [F] a saisi M. [W] [P] [Y] et l'a conduit sous sa maîtrise jusqu'à la sortie de secours de l'établissement, afin de l'en extraire. M. 

; -à titre subsidiaire, d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience qu'il sierra au tribunal afin de permettre la mise en cause de la SCI Angel et du syndic NBGI ; -à titre encore subsidiaire :

[I] [N] ont été représentés par Maître BURTIN substituée par Maître PASCAL, qui a demandé le renvoi pour avoir été très récemment saisi, la demande d'aide juridictionnelle des défendeurs étant en cours

En l’absence de réponse, par requête reçue le 17 mai 2023, la société [10] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de lui déclarer inopposable la décision de

Madame [Y] a saisi le 30 août 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

A l’audience du 26 juin 2024, Madame [V] [O] [T] renvoie à ses conclusions notifiées au tribunal par voie électronique le 25 juin 2024 aux termes desquelles elle demande de déclarer la décision de la cour

Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Elle conclut en conséquence au rejet de la fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée à son encontre.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2023, Monsieur [F] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'une opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 23 août 2023 par le Directeur

Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 10 novembre 2025.

Mme [H] [L] conteste la fin de non-recevoir qui lui est opposée.

A titre subsidiaire, il sollicite de voir renvoyer les demanderesses à mieux se pourvoir.

[P] [D] a bénéficié de plusieurs prolongations de son arrêt de travail à compter du 16 mai 2021.

Sur interrogation du tribunal il précise qu'aucun dossier de surendettement n’est constitué à son nom.

[R] a demandé à la [10] de mettre en œuvre la procédure amiable de conciliation préalable à la saisine du tribunal aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.