€ à charge pour la société IDEAL AUTO de venir récupérer le véhicule à son domicile, dans un délai de 30 jours à compter de la restitution du prix de vente et des frais y afférent, - à défaut de reprise

Sur la demande d’annulation de la vente fondée sur le vice caché En droit, l’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent

Il estime que ces désordres étaient présents avant la vente.

Le 17 octobre 2023 M [G] par le biais de son conseil a demandé la résolution de la vente.

de recouvrement direct au profit de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, Avocats, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

La SCI disposait d'un droit de jouissance, de l'appartement, ce qu'elle ne conteste pas. Elle ne conteste pas non plus se maintenir dans les lieux.

, - la condamnation de Monsieur [E] [K] à venir récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix de vente, - la condamnation de Monsieur [E] [K] au paiement

La société BCM AUTOMOBILE a délivré le jour de la vente un certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 23 février 2023. L’expert [R] [Y] a établi son rapport définitif le 25 octobre 2023.

droit de poursuite sur son patrimoine personnel.

la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice de jouissance et son préjudice moral,condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 2 049,20 euros au titre

Elle requiert, cependant, que la demande d’indemnité au titre du préjudice de jouissance soit réduite à de plus justes proportions et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

[U] occupe ce bien de façon exclusive de très longue durée sans concertation ni indemnisation et fait obstruction à la vente, ce qui caractérise un abus de jouissance.

Une clause de non garantie des vices cachés figure clairement dans l'acte de vente.

La résolution de la vente doit être prononcée, le vendeur condamné au remboursement de la somme perçue au titre du prix de vente, soit 3 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

remis lors de la vente.

, à deux reprises, suivant laquelle il s’agit d’une vente en viager occupé avec un droit d’usage et d’habitation à vie au bénéfice des époux [H].

Il fait valoir que depuis le décès de Mme [D] veuve [J] [T], seule Mme [U] [D] et son fils jouissent des biens immobiliers dont le droit de propriété est démembré et fonde ses demande sur la base de valeur

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit