Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Il s’ensuit que l’exception de nullité de l’assignation doit être rejetée.

, vestiaire : P0158 SMABTP, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS non représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/06470 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOD N° MINUTE : Assignation du : 14 mars 2025

une fraction à la charge de l’autre partie.

une fraction à la charge de l’autre partie.

partie.  

, puis à celle du 20 février 2026 toujours à la demande des parties.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [I] [O], assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

DSA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.S.

Le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

MME [B] [I] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. M. [B] [O] régulièrement assigné ne s'est pas présenté , ni personne pour lui.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/07309 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77TJ N° MINUTE : Assignation du : 06 juin 2025

rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

Monsieur [N], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date du 17 juillet 2014, Madame [F] [T] [J] épouse [I] a fait assigner, devant le tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, Monsieur [Q]