des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a fait assigner [Z] [Y] aux fins de paiement des sommes de : 8 814,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023 et les charges échues

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

face aux dépenses courantes) ou du I de l'article 14-2 (certaines dépenses pour travaux), et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Par acte sous seing privé en date du 01 novembre 2019, les époux [C] ont conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] moyennant le paiement d'un

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juin 2022, M.

ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise DEMANDERESSE ET Monsieur [C] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] en personne DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

10 AVRIL 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01760 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6DE AFFAIRE : Société FLOA C/ [V] [N], [B] [C] DEMANDERESSE SA FLOA, RCS [Localité 2] N°434 130 423, prise

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

leurs explications à l’audience du 20 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024, prorogée au 08 Octobre 2024, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré Décision du 04 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02213 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4EFR EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 06 septembre 2022 et prenant effet à compter du 08 septembre 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 05 août 2022et prenant effet à compter du 11 septembre 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 19 décembre 2022 et prenant effet à compter du 02 janvier 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES

DÉFENDEURS : Monsieur [F] [H], non comparant, Madame [S] [A], non comparante, Monsieur [Z] [T], non comparant, Demeurant tous [Adresse 5] D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé

leur conseil à l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Le [Adresse 8]” représenté par son Syndic en exercice le Cabinet FONCIA ANJOU MAINE, pris

I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété et cotisations travaux échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

naissance 1] 1974 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Maître Jenna PRAYAG suppléant Maître Audrey OUDOUL, Avocats au Barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé