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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

68e0321774e929a9d8fc5708

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321874e929a9d8fc573d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69655140cdc6046d4710524d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

résidence et d'expulsion Selon les articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7575782d5f06030c5e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’agent judiciaire de l’État fait valoir que deux instances se sont entremêlées dans la présente affaire : la procédure collective qui est par nature complexe et implique de nombreux acteurs et la procédure

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

695ee049cdc6046d478ddf7c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6973f1bbcdc6046d477d0e07

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

assignation du 19 juin 2023 fait citer la société Ouest-France et la CGT d’Ouest-France, dénommée “syndicat Ouest média-com CGT” devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’annulation de l’accord collectif

Source officielle
TJ

Service des référés

6977d1b1cdc6046d47cd1161

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69794fb4cdc6046d47eb397a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DBXU-W-B7J-IJG3 - ordonnance du 07 janvier 2026 - condamner la société VALDEPHARM à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de provision dur dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'intérêt collectif

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd627e08341cb4a7deb0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6980950ecdc6046d479f1b47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ef6cdc6046d47d35cf0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3a74cdc6046d471f2d0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceead8cdc6046d47e9c638

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

69abc380cdc6046d47ce3def

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [P] [K] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] (SOCIETE [6] D’INTERET COLLECTIF

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc07afb61838af1bed1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc37afb61838af1bf45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a879cc8a1343b8cd51514

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la même loi : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a87d8c8a1343b8cd516f7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes des dispositions de l’article 10 de la même loi : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8ac

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8038de0398b516dfe6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

article 10 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle

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