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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68e0321774e929a9d8fc5708
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en
68e0321874e929a9d8fc573d
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
TPX VER JCP FOND
69655140cdc6046d4710524d
9 janvier 2026
résidence et d'expulsion Selon les articles L. 633-1 et L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif
1ère Chambre Civile
695d8a7575782d5f06030c5e
5 janvier 2026
L’agent judiciaire de l’État fait valoir que deux instances se sont entremêlées dans la présente affaire : la procédure collective qui est par nature complexe et implique de nombreux acteurs et la procédure
11ème civ. S4
695ee049cdc6046d478ddf7c
7 janvier 2026
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le
2ème Chambre civile
6973f1bbcdc6046d477d0e07
12 janvier 2026
assignation du 19 juin 2023 fait citer la société Ouest-France et la CGT d’Ouest-France, dénommée “syndicat Ouest média-com CGT” devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’annulation de l’accord collectif
Service des référés
6977d1b1cdc6046d47cd1161
Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que
1ère chambre - Référés
69794fb4cdc6046d47eb397a
DBXU-W-B7J-IJG3 - ordonnance du 07 janvier 2026 - condamner la société VALDEPHARM à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de provision dur dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'intérêt collectif
4 ème Chambre civile
68ffdd627e08341cb4a7deb0
demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
CTX Gal inf/= 10 000€
6980950ecdc6046d479f1b47
COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
3.1 chb sociale du TASS
69d98ef6cdc6046d47d35cf0
2 avril 2026
national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif
Charges de copropriété
69dd3a74cdc6046d471f2d0c
9 avril 2026
charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
69ceead8cdc6046d47e9c638
1 avril 2026
SURENDETTEMENT EX TI
69abc380cdc6046d47ce3def
13 janvier 2026
imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [P] [K] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] (SOCIETE [6] D’INTERET COLLECTIF
68376bc07afb61838af1bed1
4 avril 2025
68376bc37afb61838af1bf45
Chambre des référés
662a879cc8a1343b8cd51514
25 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la même loi : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
662a87d8c8a1343b8cd516f7
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8ac
29 avril 2024
demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif
Référés
66fd8b8038de0398b516dfe6
1 octobre 2024
article 10 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
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