Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte et de l’avis tardif au Procureur de la République

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00861 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KGBB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Sur le fond de la demande, il relève l'absence d'urgence, indiquant que la demanderesse vient saisir tardivement la juridiction alors que le sinistre allégué remonte à l'année 2018 et qu'il est confronté

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00043 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 6] [Adresse 6] - [Localité 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social

MARIA et THERESIA ; - déclarer recevable l’intervention volontaire de la SCI CORTIS ; - déclarer irrecevables les conclusions des SCI MARIA et THERESIA relatives aux résolutions n°30 à 34, comme étant tardives

En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite jusqu'à la date de l'offre ainsi faite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04257 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDVB Minute signée électroniquement

Maître Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00347 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIES Minute signée électroniquement

De la même façon, la commune de [Localité 28] soutient que le rapport d’expertise du 8 mai 2022 doit être déclaré nul dès lors qu’elle n’a été appelée que tardivement à l’expertise, alors que trois réunions

En second lieu, le syndicat CGT TPU 80 excipe d’un envoi tardif du matériel de vote, dont le protocole d’accord préélectoral prévoyait l’envoi au plus tard le 25 octobre 2023 pour un premier tour commençant

[S], que le taux d’humidité est systématiquement renseigné à 48% pour les productions de l’EARL Delcourt, de l’EARL Mathon, de la SCEA Barbier et de M.

[O] [M] sa part de responsabilité de 30 % dans la production des dommages, conformément aux conclusions du rapport d’expertise de M. [P] ; - Condamner M.

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Société BANCO BIC PORTUGUES

commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la

Estimant cette date trop tardive, et compte-tenu de l’absence de réponse de la BPCE ASSURANCES quant au versement d’une provision complémentaire, Monsieur [R] [E], suivant actes de commissaire de justice

Monsieur [J] [G] et Madame [R] [O] épouse [G] justifient, par la production des procès-verbaux d’enquête, des pièces de leurs dossiers médicaux, et des différentes évaluations et expertises réalisées durant

En l'espèce, Madame [J] [Y] épouse [F] justifie, par la production de l'ensemble des pièces de son dossier médical et notamment des comptes-rendus opératoires et d’examens, ainsi que de divers courriers