Le seul élément nouveau est la mesure de garde à vue de Monsieur [U], à tout le moins, il est présumé innocent.

dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention, étant précisé que l’intéressé n’avait pas sollicité d’examen médical pendant sa garde

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

reprise des vices cachés, - 2.000 euros au titre du coût de relogement des locataires, - 1.177 euros au titre de la pose d’un parquet provisoire, - 2.200 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles

ordonner l’expulsion de Madame [G] [X] et Monsieur [Z] et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble

insérée au bail,ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble

charges,l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,l'autorisation de transporter et séquestrer le mobilier dans un garde-meuble

bail,ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner le transport et la séquestration du mobilier dans un garde-meuble

paiement du loyer,ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble

[M] [H] né le 09 Avril 1995 à NIMES (GARD) 28 Rue De L'Aqueduc Appart N° 24 Bât B . 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux

[U] [P] né le 28 Juillet 1999 à NIMES (GARD) 51 B Boulevard Talabot 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

C/ [F] [R], [W] [P], [V] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE Mme [I] [G] [K] épouse [X] née le 29 Avril 1938 à NIMES (GARD

[H] vient de faire l’objet d’une mesure de garde-à-vue.

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

parent, selon les modalités suivantes : En période scolaire chez Madame [P] [R] épouse [W] : du mardi à la sortie des classes jusqu'au mardi suivant, dont la semaine incluant la fin de semaine de garde

que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier au regard des informations dont disposait l’autorité préfectorale à la date de l’arrêté litigieux ; Que lors de son audition de garde

Aucun antécédent n’est rapporté le concernant, hormis une mesure de garde à vue, à l’issue de laquelle il a été convoqué à l’audience du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour y être jugé le 10