Le couple a 4 enfants à charge et perçoit un montant de 187 euros d'allocations familiales versées par la CAF.

Elle explique la constitution de la dette par la perte de son emploi à cause de la faillite de l’entreprise et qu’elle suit actuellement une formation pour travailler dans l’hôtellerie.

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la Sté CDC HABITAT (anciennement dénommée SNI) 33 avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS Représentée par Me Anne-Geneviève HAKIM (Avocat au barreau de

Monsieur est stewart chez AIR FRANCE. Monsieur perçoit un revenu moyen d’environ 2600 € par mois.

Madame [P] [T] a comparu en personne à l’audience et a confirmé la perte de son emploi. Elle a évoqué des problèmes de santé et la constitution d’un dossier MDPH.

Madame [R] [L] comparaît en personne. Elle s'était engagée à produire un pouvoir de représentation régulier pour con conjoint Monsieur [J] [W], ce qui n'a pas été effectué sur le temps du délibéré.

depuis le 6 août 2020 et par conséquent, en ordonner la prise en charge par la Caisse avec effet rétroactif au 6 août 2020, condamner la Caisse à lui payer un rappel d'indemnités journalières pour les périodes

61472134/X000123699, 00966/61484453/X000123700) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [C] [U], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [P] [E] [Adresse 2] [Localité 2

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

/01778 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4O présentée par Monsieur [A] [C] concernant : Monsieur [X] [X] né le 14 Janvier 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

RG 26/01800 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5O présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [I] [Y] né le 22 Décembre 2004 de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français

DBX2-W-B7K-LP7G présentée par Monsieur [N] DES ALPES-MARITIMES concernant Monsieur [Z] [J] né le 24 Juin 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère a refusé de comparaître pour raison de santé, sans précision; Me [J] [B] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

le 07 novembre 2025, et qu’il s’est tout de même maintenu en France en toute irrégularité ; qu'il indique d'ailleurs à l'audience qu'il ne souhaite pas regagner le Maroc ; qu’il existe donc un risque

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation