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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
68892aaf164153e3cd1dad0f
3 juillet 2025
Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
Par exploit en date du 6 août 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a ensuite fait notifier à la SCI DU LAC un mémoire préalable en fixation du loyer révisé au 31 mars 2025.
Ch1.5 JAF
6866f25ed33109fd079b7aba
1 juillet 2025
) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Céline MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.5 JAF RD N° RG 22/06308 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K6CR 1 Juillet 2025 À l’audience non
Chambre des référés
679a9136e9a46d1f5a765f11
10 janvier 2025
[Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant ni représenté Mme [N] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante ni représenté DEFENDEURS Après avoir entendu les parties en
SCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 27 février 2023, délivré à personne morale, Mme [K] [X] a fait assigner la société INTRUM DEBT FINANCE AG devant le juge de l’exécution siégeant au
2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
En l’espèce, [B] [N] soulève une exception d’incompétence du tribunal judiciaire, et prétend que l’écrit liant les parties est non pas une convention d’occupation précaire, mais un bail rural, si bien
JLD
67096eea06866c0645d2d223
11 octobre 2024
[F] [V] en ses explications.
Chambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c2
7 octobre 2024
Extérieurs Dallage béton au niveau de supports vélos Laitance non nettoyée Extérieurs Dallage béton - zone vélos proche bat.
Service des référés
66197c1d1b7735881a7c2c08
12 avril 2024
suit : " Donner son avis sur les préjudices matériels, économiques et financiers subis par la société RS2F du fait des travaux de reprise du plancher et de la fermeture consécutive du bar restaurant exploité
Chambre 1 Référés
68e4041b681ed727f2a3f1c5
6 octobre 2025
Le Juge des référés peut accorder le versement d’une somme provisionnelle lorsque l’existence d’une obligation est démontrée, ainsi que son caractère non sérieusement contestable.
67ec4009dd062d9f810e4f7f
1 avril 2025
[L], ès qualités de Commissaire à l’éxecution du plan de SARL CLEAN TEAM [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante ni représentée S.A.R.L.
Première Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
Au soutien de sa demande de reconnaissance de l'existence d'une créance de salaire différé à son profit, Madame [K] assure avoir travaillé au sein de l'exploitation familiale de ses 14 à ses 21 ans, exception
Référés Civil
697b4796cdc6046d47188665
13 janvier 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BLAIS + 1 CCC à Me ROUSSARIE + 1 CCC à Me DIET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
6682f3d9d7288dcb2a0259e1
1 juillet 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898422428384b762e6b26b
[N] [B] en ses explications.
4ème chambre
6685a60f1d2b47a9d8ce0240
3 juillet 2024
L’exception de transaction procède de l’épuisement du droit d’action : elle constitue une véritable fin de non-recevoir.
65a0407fea2f9efae430e91e
10 janvier 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution
Chambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92d4
22 avril 2024
Minute : 24/00928 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CTX PROTECTION SOCIALE
69850ac6cdc6046d471a937a
8 janvier 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires
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