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19 194 résultats pour « exception non explicitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

68892aaf164153e3cd1dad0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit en date du 6 août 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a ensuite fait notifier à la SCI DU LAC un mémoire préalable en fixation du loyer révisé au 31 mars 2025.

Source officielle
TJ

Ch1.5 JAF

6866f25ed33109fd079b7aba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Céline MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART Ch1.5 JAF RD N° RG 22/06308 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K6CR 1 Juillet 2025 À l’audience non

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9136e9a46d1f5a765f11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant ni représenté Mme [N] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante ni représenté DEFENDEURS Après avoir entendu les parties en

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 27 février 2023, délivré à personne morale, Mme [K] [X] a fait assigner la société INTRUM DEBT FINANCE AG devant le juge de l’exécution siégeant au

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c1395dd7001754d61c884

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, [B] [N] soulève une exception d’incompétence du tribunal judiciaire, et prétend que l’écrit liant les parties est non pas une convention d’occupation précaire, mais un bail rural, si bien

Source officielle
TJ

JLD

67096eea06866c0645d2d223

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[F] [V] en ses explications.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ab89f19e8c50f897c2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Extérieurs Dallage béton au niveau de supports vélos Laitance non nettoyée Extérieurs Dallage béton - zone vélos proche bat.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c1d1b7735881a7c2c08

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

suit : " Donner son avis sur les préjudices matériels, économiques et financiers subis par la société RS2F du fait des travaux de reprise du plancher et de la fermeture consécutive du bar restaurant exploité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e4041b681ed727f2a3f1c5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le Juge des référés peut accorder le versement d’une somme provisionnelle lorsque l’existence d’une obligation est démontrée, ainsi que son caractère non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec4009dd062d9f810e4f7f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[L], ès qualités de Commissaire à l’éxecution du plan de SARL CLEAN TEAM [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante ni représentée S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de sa demande de reconnaissance de l'existence d'une créance de salaire différé à son profit, Madame [K] assure avoir travaillé au sein de l'exploitation familiale de ses 14 à ses 21 ans, exception

Source officielle
TJ

Référés Civil

697b4796cdc6046d47188665

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BLAIS + 1 CCC à Me ROUSSARIE + 1 CCC à Me DIET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259e1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898422428384b762e6b26b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] [B] en ses explications.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6685a60f1d2b47a9d8ce0240

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’exception de transaction procède de l’épuisement du droit d’action : elle constitue une véritable fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407fea2f9efae430e91e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92d4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Minute : 24/00928 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69850ac6cdc6046d471a937a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34055

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Source officielle

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