5] représentée par Me RUBINSOHN Mickael, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance L'une des obligations essentielles du bailleur d'un contrat de bail est celle de délivrance d’un logement en bon état de réparation et décent en application

suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKORA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions

10 Décembre 2024 ; Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, chargée des fonctions

Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] non comparants, non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 13 mai 2025 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 février 2018, l’Office Pulblic de l’Habitat VAL [Localité 8] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [J] [W] et Madame [Z] [R] portant sur un logement

[O] [Y] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

[S] [N] [Adresse 14] [Adresse 8] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

[I] [N] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

En conséquence ; Sur le prononcé de la resiliation du bail Attendu que l'article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu'il appartient au locataire de prendre à sa charge l'entretien courant du logement

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

contrat d'intermédiation locative du 2 septembre 2022 modifié par avenant, le Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) a sous-loué à MME [X] [G] pour une durée de 12 mois sans reconduction tacite un logement

Ils indiquent sur ce point, que les logements dont l’appartement visé fait partie, font l’objet d’un projet de réhabilitation et que les travaux n’ont pas avancés, comptant un très grand nombre de logements

Il résulte de l'état des lieux d'entrée dans le logement signé par les parties que la maison louée par Madame [V] [W] a été "refaite à neuf" et se trouve dotée de meubles neufs, le logement étant loué

Elle expose une nécessité de réaliser des travaux de rénovation du logement, d’une part car ses factures d’électricité sont très élevées, d’autre part en raison de ce que le logement, qui présente des

4] représentée par Madame [L] [O] (Agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Nicolas NOVION, juge placé délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions

[T] [H], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [OC] [W], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage