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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a14a25ccdc6046d47e96093
25 mai 2026
X se disant [E] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances
Chambre 1 Cabinet 1
696ab495cdc6046d47942fd1
13 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Chambre 5/Section 2
6866c55fd33109fd079a9984
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CH GENERALISTE A
69d00486cdc6046d4704984f
2 avril 2026
Et, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Ctx Gal inf 10.000€
69d55f3bcdc6046d477114e1
3 avril 2026
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f371
29 avril 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
66db42e6f06e1567cdd9eb4c
11 juillet 2024
66db435ef06e1567cdd9f8d7
Chambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
PCP JTJ proxi fond
67880a63c21c0e53e7907aff
14 janvier 2025
provisoire 2391,63 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), 3000 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la lisibilité et la clarté de l’offre de prêt - Corps 8 En vertu de l’article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
66db42ebf06e1567cdd9ec30
66db4335f06e1567cdd9f611
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque
69856939cdc6046d47219473
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions
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